Les droit des héritiers suite à un décès pour un bien
Suite à un décès d'un propriétaire, les héritiers ont des droits sur le bien immobilier acheté ainsi que des droits de sucession à régler.
Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à deux actes :
- une attestation immobilière (attestation de propriété)
- le partage
Il faut savoir que l'attestation immobilière est établie par un notaire. Il s'agit d'un acte authentique et tarifé qui transfère la propriété du bien aux différents héritiers.
Pour le partage si un bien est cédé à plusieurs personnes il est réputé en indivision. Si les héritiers décident de partir de cette indivision et de réaliser un partage, chaque héritier aura sa part d'héritage et en deviendra propriétaire de manière individuelle.
La réserve successorale c'est quoi ?
La réserve des enfants dépend de combien ils sont. Pour 1 enfant elle est à 50% du patrimoine et à 75% pour 3 enfants et plus.
Si un tiers décide de céder un bien immobilier à un seul héritier il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des biens d'une valeur équivalente soient laissés aux autres héritiers réservatoires.
Un bien immobilier fait l'objet d'un partage , c'est le notaire qui va établir un acte soumis à différents frais.
Il faut savoir que le montant des droits de succession que va payer les héritiers dépend du dégré de parenté qu'ils ont avec la personne décédée.
Pour les héritiers en ligne directement les droits de sucessions s'apliquent au-delà de 100 000 euros. Suivant les tranches après c'est de 5% à 45 %.
Notre agence Century 21 D.S.I. reste à votre disposition pour vous renseigner par téléphone au 03 84 19 47 75 où à nos locaux au 47 rue du général de Gaulle au centre ville d'Héricourt. Vous pouvez également vous rapprocher de votre notaire qui sera parfaitement à même de vous conseiller dans ses formalités.